11 décembre 2007
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LEGITIME DEFENSE ET ARTS MARTIAUX
Source sur le net :www.atemis31.com/
Vous êtes vous déjà demandé si vous pouviez dans la rue ou chez vous, utiliser les techniques de votre art martial pour vous défendre contre un ou plusieurs agresseurs ?
Beaucoup de gens, pratiquant les arts martiaux, pensent que d’en servir dans une telle situation est risqué ou même interdit car il n’y aurait pas légitime défense, et de ce fait, l’agresser deviendrait à son tour agresseur, encourant lui aussi des poursuites pénales.
La réalité est beaucoup plus complexe, il est nécessaire pour répondre avec précision à cette question, d’étudier en détail les textes du code pénal qui établissent la légitime défense.
Le code pénal français prescrit :
Article 122-5 :
· N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
· N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime et d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire, au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Article 122-6 : est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
· Pour repousser, de nuit, l’entrée par l’effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
· Pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.
A la lecture de ces articles, il convient d’apporter des précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense, ainsi que sur la charge de la preuve.
Sur le domaine de l’application de la légitime défense
Il faut distinguer la légitime défense de la personne « article 122-5 » et la légitime défense des biens article 122-5.
La légitime défense de la personne
· La légitime défense de la personne s’applique aussi bien au crime (meurtre, viol...) au délit (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (violence légère, injure, menace...).
· Il s’agit ici de la défense de l’intégrité corporelle et morale (honneur, réputation, pudeur, moralité) de soi même ou de ses proches.
· La personne qui est injustement agressée physiquement ou moralement, est donc en droit de se défendre ou de défendre ses proches en danger, et de porter des coups si la nature de l’agression les rend nécessaires, ces coups devant être une défense en proportion à l’attaque.
La légitime défense des biens
· La légitime défense des biens ne s’applique qu’aux crimes et délits. Autrement dit, si un individu est contraint de commettre devant vos yeux une infraction contre votre bien, qualifié de contravention selon le code pénal (menace de destruction ou de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes, abandon d’ordure, d’épave et autre objet, destruction ou dégradation dont il n’est résulté qu’un dommage léger), il est fortement recommandé de le stopper dans son action sans porter de coup afin d’éviter de la blesser. En effet, la légitime défense ne jouant pas ici, le délinquant pourrait porter plainte contre vous pour coups et blessures volontaires et vous exposer ainsi à une sanction pénale. C’est pourquoi dans une telle situation, il vaut mieux s’expliquer verbalement avec l’agresseur, soit pour le faire fuir et éventuellement porter plainte contre lui par la suite s’il il y a lieu de le faire (si vous avez subi un préjudice par exemple), soit pour qu’il se retourne contre vous et riposter à proportion de son attaque.
· Pour les crimes (vol avec meurtre ou violence grave, extorsion avec violence grave...) et les délits (vol, escroquerie, chantage, détournement...) contre les biens, la loi admet la légitime défense, mais étant donné que la riposte se fait sur la personne du délinquant, les juges sont très stricts sur les conditions de son admission et notamment sur celles de la proportionnalité.
· De plus, la légitime défense des biens ne sera jamais admise si les coups portés pour défendre son bien ont été donnés dans le but de tuer.
Sur les conditions de la légitime défense
· Il ne peut y avoir légitime défense que si au préalable il y a eu une agression, une attaque injuste. Il peut s’agir d’une agression volontaire ou involontaire, dès lors qu’il y a danger pour soi même, autrui ou 1 de ses biens. Mais par contre, l’acte de défense, pour être justifié, doit être volontaire. La légitime défense ne justifie que des infractions intentionnelles.
Les conditions tenant à l’agression
Selon l’article 122-5 du code pénal, l’agression doit être injuste et actuelle.
· Injuste : C’est à dire qu’elle doit être illégale aux yeux de l’agresser. Par conséquent, une agression juste ne permet pas d’invoquer une légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier...) sont présumées être toujours justifiées et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ces personnes, même si elles commentent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.
· Actuelle : c’est à dire qu’il s’agit de la menace d’un péril imminent. La riposte doit être faite juste après l’attaque. Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait alors une vengeance, injustifiable pour la légitime défense.
Les conditions tenant à la riposte
Selon l’article 122-5 du code pénal, la riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque.
· Nécessaire : La riposte doit être la seule issue. C’est le juge qui apprécie cette nécessité. Cependant, on admet que si l’individu a préféré contre attaquer alors qu’il aurait pu fuir, il peut encore être justifié par la légitime défense. Cette dernière n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire.
· Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y ait tout de même une certaine souplesse des juges. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre, même des blessures très graves (riposte). Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque. Pour le pratiquant d’arts martiaux, qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte, de se maîtriser afin de ne pas risquer de le blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton...) ou s’il y en a plusieurs le danger étant plus important (risque quasi certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus « musclée », comme par exemple des coups et des blessures graves, elle sera justifiée par la légitime défense (à condition de ne pas s’être acharné sur le ou les agresseurs après les avoir mis hors d’état de nuire). Attention cependant au coup fatal porté volontairement sur un point vital. Il ne seront pas justifiés par la légitime défense.
· S’il y a disproportion, il y a excès de défense. L’infraction – riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale. Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.
La charge de la preuve
· Par principe c’est à celui qui prétend avoir agi en état de légitime défense de le prouver. Il doit démontrer au juge que les conditions de l’attaque et celle de la riposte sont réunies.
· Cependant, dans les deux cas de l’article 126-6 du code pénal, la légitime défense est présumée. Celui qui s’est défendu n’aura qu’à prouver qu’il se trouvait dans 1 de ces 2 cas pour que son action soit justifiée par la légitime défense.
· Ce sera au parquet (procureur) éventuellement de prouver que le riposteur n’était pas en situation de légitime défense.
· La légitime défense efface l’infraction commise en ripostant, ainsi que le droit pour celui qui l’a rendu nécessaire par son agression, d’engager une action en dommage et intérêt s’il a subit des préjudices. Pour le pratiquant d’arts martiaux, il s’agit de bien doser sa défense, en fonction de la gravité du danger et surtout de ne pas attaquer le premier (après une agression verbale par exemple).
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